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Congo: Les innovations du nouveau Code Minier

LA LEGISLATION MINIERE
Les Innovations du Nouveau Code Minier

Abandon du régime Minier conventionnel au profit du seul régime minier de droit commun
soumettant tous les opérateurs minier aux mêmes conditions.
Suppression de la zone Exclusive de Recherches (ZER) et de la concession en tant que
droit minier et de l’autorisation personnelle de prospection.
Une simple déclaration suffit pour procéder à la prospection.
Introduction d’une nette distinction entre les conditions d’octroi ; de déchéance des
droits miniers ou de carrières et les conditions d’opération (= Conditions d’exercice).
Introduction des procédures d’octroi, de renouvellement et de retrait garantissant la
célérité, l’objectivité et la transparence.
Insertions des dispositions sur les carrières (substances minérales classées en
carrières) et la reprise de leur gestion par le seul Ministère ayant les mines dans ses
attributions.
Institution du droit superficiaire par carré et de la redevance minière.
Institution d’un régime fiscal et douanier spécifique au secteur minier et d’un
régime de change applicable à tous les opérateurs miniers.
Institution dans le Code Minier des dispositions particulières sur le traitement des
rejets miniers et l’exploitation des petites mines.
Institution de deux nouveaux services :
– Service de Cadastre Minier ;
– Services de l’environnement minier.
Obligation faite aux opérateurs miniers d’assurer la protection de l’environnement
concerné par l’activité minière et de restaurer les sites après exploitation. Pour ce
faire ils doivent présenter :
– Un plan d’atténuation et de réhabilitation de l’environnement (P.A.R.)
– Une étude d’impact environnemental (EIE)
– Un plan de gestion environnementale du projet (PGEP)
Insertion des dispositions sur les sûretés ( hypothèques et mécanismes de
substitution d’un opérateur minier défaillant).

http://www.miningcongo.cd/legislationhtm/